« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans l’arrondissement départemental, la
commune, l’intercommunalité* ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation.»
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés souhaitant participer aux ventes au déballage doivent s’inscrire avant le début de la manifestation sur un registre tenu par la personne qui organise la manifestation.»
«Ce registre doit mentionner l’identité du particulier souhaitant participer à la vente au déballage, son adresse ainsi que son numéro d’immatriculation de véhicule.»
«Ce registre est mis à disposition des services de police et de gendarmerie dès le début de la manifestation.»
«Un registre départemental informatisé est constitué par les services préfectoraux intégrant l’ensemble des informations figurant dans le registre mentionné aux alinéas précédents.»
«Ce registre départemental est mis à disposition des services de police et de gendarmerie.
«Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’Etat.»
La garantie sur les vices cachés
Rappelons les articles de la loi sur les vices cachés. Ce sont les articles 1641 et suivant du code civil. Ils définissent les responsabilités des vendeurs quand il savait qu’il y avait un défaut, et quand il ne le savait pas ...
Cette loi stipule que la vente peut être annulée si le bien vendu faisait l’objet d’un défaut majeur, inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Il est évident qu’il est très difficile de statuer a posteriori et savoir si le bien avait été vendu comme usagé, ou hors d’état de marche. Disons le tout net, cela fait partie du frisson au moment de l’achat...
En tant qu’organisateur, pensez à proposer une prise secteur pour permettre aux clients de tester les appareils électriques. Cela sera très apprécié. Pour les biens de valeurs, suggérez aux clients d’obtenir un reçu ...